CSMP : Conseil Supérieur des Messageries de Presse
Le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP ou Conseil supérieur) a été créé en 1947. Il a été institué par le titre II de la loi du 2 avril 1947, comme l’autorité garante du pluralisme de la presse à travers l’impartialité de sa distribution et du respect de ses principes.
La loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a modifié et complété le Titre II de la loi du 2 avril 1947. Cette loi a conféré la personnalité morale au Conseil supérieur, a réformé sa composition et a précisé et étendu ses attributions.
La loi du 20 juillet 2011 a également créé une Autorité de régulation de la distribution de la presse notamment chargée de rendre exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur et d’arbitrer les différends n’ayant pu être réglés par la procédure de conciliation prévue devant le Conseil supérieur.
La loi du 20 juillet 2011 a également renforcé le rôle et précisé les missions du Conseil supérieur. Celle-ci a conféré au CSMP la mission :
- d’assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau,
- dans son champ de compétences, de veiller au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution,
- de garantir le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.
DISTRIBUTION
Niveau 1 : Deux messageries coopératives de presse
PRESSTALIS et MLP
Niveau 2 : 150 Dépôts (au 31 décembre 2010)
85 dépôts centraux (appartenant à des « entrepreneurs indépendants ») servant 13 000 points de vente.
34 dépôts gérés par le groupe Presstalis (SOPROCOM-TP) servant 7 200 points de vente.
20 agences de la Société d’Agence et de Diffusion (SAD) du groupe Presstalis servant 7 400 points de vente.
8 dépôts du réseau « Alliance Presse Distribution » des MLP (Forum Diffusion Presse) servant 1 000 points de vente
3 dépôts gérés de la Société Presse Paris Services (SPPS) du groupe Presstalis servant 1 200 points de vente.
Niveau 3 : 29 291 diffuseurs (au 31 décembre 2010)
