SYNDICAT DE L’ASSOCIATION DES EDITEURS DE PRESSE
STATUTS CONSTITUTIFS
Les soussignés
Monsieur Roland Le Néel, né le 29/01/1954 à St Brieuc, Côtes d’Armor, EURL Le Néel, domicilié 6 rue Faidherbe 94 160 SAINT-MANDE.
Madame Corinne Couté, né le 18/07/1969 à Etampes, Essonne, Itec Presse, domiciliée 35 rue Jonquoy 75 014 PARIS.
Monsieur José Ferreira, né le 19/09/1951 à Areias, Portugal, Mon Journal Multimédia, domicilié 12, rue de Littré 37 000 TOURS.
Madame Claire Sorlot né le 11/01/1971, à Paris 15ème, Rigel Editions, domicilié 14, rue Traversière 92 100 BOULOGNE.
Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’un syndicat professionnel qu’ils ont décidé de constituer
Article 1 : Dénomination
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel conformément aux dispositions des articles 2131-1 et suivants du code du travail.
Sa dénomination est :
SYNDICAT DE L’ASSOCIATION DES EDITEURS DE PRESSE (SAEP)
Article 2 : Affiliation
Ce syndicat peut adhérer à une Fédération Professionnelle
Toute adhésion ou changement d’affiliation fédérale peut être décidé par le bureau.
Article 3 : Objet
Le Syndicat a mission de procéder à l’étude, à la représentation et à la défense des intérêts professionnels, économiques, déontologiques, matériels et moraux des éditeurs de presse.
Le Syndicat est habilité à ester en justice.
Pour réaliser son objet, le Syndicat se voit reconnaître par ses membres les moyens d’action les plus étendus.
Article 4 : Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 5 : Siège
Son siège est fixé au 6 rue Faidherbe 94160 SAINT-MANDE
Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Bureau et devra être confirmé lors de l’assemblée générale du syndicat.
Article 6 : Adhésion
Ne peuvent devenir membres du Syndicat que les personnes, morales ou physiques, répondant aux conditions suivantes :
Etre une personne morale ou physique distribuant ou ayant distribué au moins un titre par l’intermédiaire d’une messagerie de presse ou diffusant ou ayant diffusé au moins un titre dans les points de vente presse ou possédant ou ayant possédé un numéro de commission paritaire pour au moins un titre.
Les sous-traitants, prestataires de service ou consultants pour le compte d’un éditeur, peuvent devenir membres associés mais n’ont pas le droit de vote lors du congrès sauf s’ils représentent un éditeur.
Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Président du Syndicat. Le bureau du Syndicat vérifie lors de ses réunions la conformité au présent article des demandes d’adhésion qui lui parviennent.
Le Bureau a tous pouvoirs pour ajourner ou refuser toute demande d’admission sans qu’il puisse être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
Tout membre admis s’engage, de ce fait, à respecter les Statuts.
Article 7 : Démission
Tout membre du syndicat pourra se retirer à un moment quelconque avec un préavis d’un mois et à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable jusqu’au jour de la date d’effet de sa démission.
Article 8 : Démission d’office
Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations sera considéré, trois mois après mise en demeure, demeurée infructueuse, comme démissionnaire d’office.
Article 9 : Exclusion
Tout membre du syndicat peut être exclu ou suspendu pour faute grave contre la profession ou contre le syndicat ou s’il ne remplit plus les conditions posées aux articles 3 et 6 des statuts pour l’adhésion au Syndicat.
Article 10 : Cotisations
Les cotisations annuelles des membres adhérents et associés sont fixées par l’assemblée générale du Syndicat sur proposition du Bureau.
Article 11 : Bureau syndical
L’assemblée générale annuelle du Syndicat élit un bureau de quatre membres au moins, comprenant notamment un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire général.
Peuvent être élus membres adhérents et associés.
La durée du mandat des membres du bureau syndical est de trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
La durée du premier mandat est de 2 ans. Au-delà du premier mandat le renouvellement a lieu par tiers, tous les ans, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Article 12 : Pouvoirs du Bureau syndical
Le président détermine l’ordre du jour des réunions et convoque le bureau syndical.
Le Bureau peut également, sur proposition d’un de ses membres, inscrire des questions à l’ordre du jour.
En cas d’indisponibilité, le président est remplacé par le vice-président, à défaut le trésorier et à défaut le secrétaire. L’intérim ne peut excéder deux mois.
Le Bureau syndical a pour mission de veiller aux intérêts économiques, déontologiques, matériels et moraux du Syndicat.
Il exécute les mesures votées en assemblée générale.
Il représente le Syndicat auprès du conseil de la Fédération, des pouvoirs publics, des autres syndicats et de tout autre interlocuteur pour les besoins de son objet.
Il décide des actions en justice à entreprendre, pour lesquelles le président représentera le Syndicat.
Il prend à la majorité simple toute mesure nécessaire pour satisfaire aux obligations découlant des présents statuts et notamment de ceux résultant de l’objet du Syndicat. Il fixe la date et l’ordre du jour des assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires du Syndicat.
En cas d’égalité lors des votes du Bureau la voix du président est prépondérante.
Le bureau syndical rédige le règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement du Syndicat. Présenté par le secrétaire général, il doit être approuvé par une assemblée générale à la majorité simple et peut être modifié dans les mêmes conditions.
Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire
Les membres du syndicat, ayant régulièrement acquitté leur cotisation, se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, sur convocation par courrier simple ou par courriel électronique du président adressée au moins quinze jours à l’avance.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés
Elle se prononce sur le rapport d’activité présenté par le président ou le secrétaire général, au nom du bureau syndical et approuve les comptes du Syndicat pour l’exercice clos. Les comptes annuels sont adressés par écrit aux membres du Syndicat au moins quinze jours francs avant le jour de l’assemblée générale. L’assemblée adopte le budget pour l’exercice suivant.
L’assemblée générale délibère sur les propositions et questions inscrites à l’ordre du jour par le bureau syndical ou à la demande du quart au moins des adhérents.
Il est tenu un registre spécial des procès verbaux des assemblées générales lesquels doivent être signés par le Président et le secrétaire de séance.
Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie, dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire. Elle doit être convoquée si au moins la moitié des membres adhérents du Syndicat le demande. Les questions ayant motivé cette convocation sont alors obligatoirement inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du Syndicat présents ou représentés.
Les décisions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires s’imposent à tous les membres du Syndicat.
Article 15 : Dissolution
La dissolution du Syndicat ne peut intervenir que sur décision prise par 2/3 au moins des votants réunis en Assemblée ordinaire ou extraordinaire, son reliquat d’actif sera dévolu conformément à la loi et aux décisions prises en assemblée générale extraordinaire.
Article 16 : Formalités
Le porteur des présents statuts aura tous pouvoirs pour accomplir les formalités prévues par la loi notamment le dépôt des statuts en mairie.
Fait à Paris le 9 février 2010 en 4 exemplaires originaux
